L'absencede transmission, par le candidat, d'un document attestantde la recevabilité de sa demandede validation des acquis de l'expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées àl'article R. 6422-9 par, selonle cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation. Ceux-ci peuvent également refuserde prendre en charge les dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 lorsque les actions de validation des acquisde l'expérience sont insusceptibles de se rattacher aux priorités qui régissent leur intervention en matière de formation professionnelle ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.

Les conditions de prise en charge de la rémunération du salarié et des actions de validation des acquis de l'expérience sont régies par l'article L. 6321-2 et l'article L. 6321-6 dans le cadre du plan de formation, par l'article L. 6323-18 dans le cadre ducompte personnel de formation oude l'article L. 6324-9 dans le cadre de la période de professionnalisation.