Code du travail

Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée

Abrogée29 décembre 2023

Créé le 15 novembre 2014 · En vigueur du 1 octobre 2017 au 28 décembre 2023

Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.
Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

Créé le 15 novembre 2014

Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.
Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2023

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au jeudi 28 décembre 2023

Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
Article R6422-7-1
Article R6422-7-2