Code du travail

Article R6422-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du délai de franchise pour le congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

Résumé Le temps pris pour valider ses acquis de l'expérience ne compte pas pour le délai avant de pouvoir prendre un congé spécifique pour un projet de transition professionnelle.

L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

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Historique des versions

Version 2

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Extension du champ d’application du délai de franchise

Résumé des changements L’article élargit le champ des congés concernés, passant d’une liste précise (formation, bilan, enseignement, etc.) à une référence générale aux congés spécifiques liés à un projet de transition professionnelle.

L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés suivants :

1° Congé individuel de formation ;

2° Congé de bilan de compétences ;

3° Congé d'enseignement ou de recherche ;

4° Congé de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.