A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-section 1 : Demande de congéCode du travailArt. R6422-1 → Version 2Code du travailArt. R6422-2 → Version 2Code du travailArt. R6422-3 → Version 2Code du travailArt. R6422-4 → Version 2Code du travailArt. R6422-5 → Version 2Code du travailArt. R6422-6 → Version 2Code du travailArt. R6422-7 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminéeCode du travailArt. R6422-7-1 → Version 1Code du travailArt. R6422-7-2 → Version 1
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Demande de congé, Art. R6422-1, Art. R6422-2, Art. R6422-3, Art. R6422-4, Art. R6422-5, Art. R6422-6, Art. R6422-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, Art. R6422-7-1, Art. R6422-7-2