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Chapitre II

Conditions de rémunération

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Détermination du salaire

R7422-7 — R7422-9

Code du travail

Section 1 : Détermination des temps d'exécution

Article R7422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dressage du tableau des temps d'exécution des travaux pour les travailleurs à domicile

Résumé Le préfet et des experts déterminent combien de temps il faut pour terminer des tâches à domicile.

Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.

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Article R7422-2

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Désignation des membres de la commission départementale pour les travailleurs à domicile

Résumé Le préfet choisit les membres de la commission pour les travailleurs à domicile après avoir demandé l'avis des syndicats et du directeur régional des entreprises.

Les membres de la commission départementale sont désignés par le préfet selon la nature de l'activité, après consultation :
1° Des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives au niveau national ;
2° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Article R7422-3

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Composition de la commission départementale en fonction des travaux et de la branche d'activité

Résumé La composition de la commission départementale dépend des travaux et de la branche d'activité.

La composition de la commission départementale peut varier, d'une part, selon la nature des travaux pour lesquels elle est consultée, d'autre part, pour une même branche d'activité, selon qu'elle est appelée à émettre un avis sur les temps d'exécution des travaux ou sur les salaires et les frais d'atelier.

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Article R7422-4

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Publication et entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux et ministériels

Résumé Les décisions des préfets et des ministres doivent être publiées pour être applicables.

Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R. 7422-1 sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris et insérés au recueil des actes administratifs du département.
A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription.
Les arrêtés ministériels pris conformément aux articles R. 7422-5 et R. 7422-6 sont publiés au Journal officiel de la République française.

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Article R7422-5

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Indemnisation des frais de déplacement et de perte de salaire pour les travailleurs à domicile

Résumé Un décret dit comment les employeurs et les travailleurs à domicile sont remboursés de leurs frais et pertes de salaire.

Un arrêté conjoint des ministres chargé du travail, de l'intérieur et des finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et les membres travailleurs de leurs frais de déplacement et de leurs pertes de salaires.

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Article R7422-6

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Détermination des temps d'exécution des travaux à domicile par arrêté ministériel

Résumé Le ministre du travail décide des temps de travail à domicile avec l'avis de commissions.

Dans les cas prévus à l'article L. 7422-3, le ministre chargé du travail prend un arrêté après avis :
1° Soit des commissions départementales compétentes mentionnées à l'article R. 7422-1, lorsqu'il s'agit de plusieurs départements ;
2° Soit d'une commission nationale des temps d'exécution lorsqu'il s'agit de l'ensemble du territoire.
La composition de la commission nationale des temps d'exécution est fixée dans chaque cas par arrêté du ministre chargé du travail.

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