Article R7422-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission départementale en fonction des travaux et de la branche d'activité
Résumé La composition de la commission départementale dépend des travaux et de la branche d'activité.
La composition de la commission départementale peut varier, d'une part, selon la nature des travaux pour lesquels elle est consultée, d'autre part, pour une même branche d'activité, selon qu'elle est appelée à émettre un avis sur les temps d'exécution des travaux ou sur les salaires et les frais d'atelier.
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