Article R7422-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux et ministériels
Résumé Les décisions des préfets et des ministres doivent être publiées pour être applicables.
Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R. 7422-1 sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris et insérés au recueil des actes administratifs du département.
A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription.
Les arrêtés ministériels pris conformément aux articles R. 7422-5 et R. 7422-6 sont publiés au Journal officiel de la République française.
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