Article R7422-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de dressage du tableau des temps d'exécution des travaux pour les travailleurs à domicile
Résumé Le préfet et des experts déterminent combien de temps il faut pour terminer des tâches à domicile.
Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.
1 version
1 cité