Article R7422-2
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Désignation des membres de la commission départementale pour les travailleurs à domicile
Résumé Le préfet choisit les membres de la commission pour les travailleurs à domicile après avoir demandé l'avis des syndicats et du directeur régional des entreprises.
Les membres de la commission départementale sont désignés par le préfet selon la nature de l'activité, après consultation :
1° Des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives au niveau national ;
2° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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