Article R7123-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie financière en cas de fusion ou de scission d'agences de mannequins
Résumé Quand des agences de mannequins fusionnent ou se séparent, la garantie financière doit rester équivalente ou être répartie entre les nouvelles agences selon leur masse salariale.
En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins, le montant de la garantie de l'agence ainsi formée ne peut être inférieur au montant des garanties cumulées de ces agences.
En cas de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie est ventilé entre les agences issues de la scission, proportionnellement à leur masse salariale respective.
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