Section parente

Chapitre Ier

Infractions aux règles de santé et de sécurité

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Section 2

Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant

R4741-4 — R4741-5

Code du travail

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant

Article R4741-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Omission de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques

Résumé Ne pas inscrire ou mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni et la récidive est punie plus sévèrement.

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Article R4741-1-1

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Obligation de remplir et actualiser la fiche de suivi des expositions

Résumé Ne pas remplir ou mettre à jour la fiche de suivi des expositions d'un travailleur entraîne une amende, et une récidive aggrave la sanction.

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Article R4741-2

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Sanction pour non-déclaration d'un accident mortel au travail

Résumé Ne pas signaler un accident mortel au travail peut coûter une amende.

Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Article R4741-3

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Sanctions pour non-respect des documents et affichages obligatoires

Résumé Si un employeur ne respecte pas les règles de sécurité, il peut être puni par une amende.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.

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Article R4741-3-1

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Sanction pour non-communication des informations sur la santé et la sécurité au travail

Résumé Ne pas partager les informations de sécurité avec les employés peut coûter cher et entraîner des amendes plus lourdes en cas de récidive.

Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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