Retour à la section

Section 1

Infractions commises par l'employeur ou son représentant

Article suivant

Article R4741-2

Sanction pour non-déclaration d'un accident mortel au travail

Code du travail

Article R4741-1-1

Article R4741-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remplir et actualiser la fiche de suivi des expositions

Résumé Ne pas remplir ou mettre à jour la fiche de suivi des expositions d'un travailleur entraîne une amende, et une récidive aggrave la sanction.

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du type de fiches et mise à jour des références légales

Résumé des changements Le texte modifie la fiche concernée en passant d’une fiche de prévention à une fiche de suivi, précise qu’elle s’applique aux travailleurs cités dans le deuxième paragraphe du V de l’article L 4160‑01 et met à jour les références légales en remplaçant le décret par l’article D 4160‑01‑01.

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du texte réglementaire référencé

Résumé des changements L’article de référence a été mis à jour, passant de l’article L. 4121‑3‑1 au nouvel article L. 4161‑1.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues par l'article L. 4161-1 et le décret pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2012

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues par l'article L. 4121-3-1 et le décret pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.