Code du travail

Article R4741-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration d'un accident mortel au travail

Résumé Ne pas signaler un accident mortel au travail peut coûter une amende.

Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Historique des versions

Version 3

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Modification du champ pénal et suppression des sanctions multiples

Résumé des changements La loi modifie son objet : elle remplace le non‑respect d’une mise en demeure relative aux dangers sur le lieu de travail par le refus d’informer l’inspection du travail après un accident mortel ; elle retire également la règle qui multipliait les amendes selon le nombre de travailleurs exposés.

Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article passe d’un directeur départemental du travail à un directeur régional chargé des entreprises, concurrence et consommation ; il étend ainsi les secteurs concernés par les mises en demeure.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Le fait de ne pas avoir satisfait à la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 4721-1 à l'expiration du délai prévu à l'article R. 4721-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs directement exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de ne pas avoir satisfait à la mise en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévue à l'article L. 4721-1 à l'expiration du délai prévu à l'article R. 4721-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs directement exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.