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Chapitre IV

Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

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Missions

R4524-3 — R4524-4

Code du travail

Section 1 : Mise en place

Article R4524-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

Résumé Un comité de sécurité est créé pour les entreprises à risque dans certaines zones.

Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, le préfet met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail.
Ce comité représente tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 515-8 du même code ou mentionnée aux articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, situés dans le périmètre de ce plan.

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4 cités

Article R4524-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination du préfet compétent pour la mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

Résumé C'est le préfet du département le plus à risque qui organise le comité de sécurité.

Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet qui organise la mise en place du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est celui du département le plus exposé.

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