Article R4524-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du préfet compétent pour la mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
Résumé C'est le préfet du département le plus à risque qui organise le comité de sécurité.
Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet qui organise la mise en place du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est celui du département le plus exposé.
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