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Chapitre IV

Employeurs non établis en France

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Article R1321-1

Portée à la connaissance du règlement intérieur

Code du travail

Article D1273-9

Article D1273-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux employeurs non établis en France

Résumé Les entreprises non françaises qui utilisent un titre-emploi doivent suivre certaines règles spécifiques.

Les dispositions des articles D. 1272-1 à D. 1272-5 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables aux autres employeurs mentionnés au II de l'article L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renumérotation des articles applicables aux entreprises utilisant un titre emploi

Résumé des changements Les références aux articles du code ont été mises à jour : les entreprises utilisant un titre‐emploi sont désormais concernées par les articles D 107272–1 à D 107272–5 au lieu des anciens D 107273–1 et D 107273–3 à D 107273–8.

Les dispositions des articles D. 1272-1 à D. 1272-5 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables aux autres employeurs mentionnés au II de l'article L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 2 octobre 2011

Les dispositions des articles D. 1273-1 et D. 1273-3 à D. 1273-8 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables aux autres employeurs mentionnés au II de l'article L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi.