Code du travail

Sous-section 3 : Recours administratif

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 15 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre une décision d'opposition dans un groupement d'employeurs

Résumé. On peut contester une décision d'opposition auprès du directeur régional compétent, qui doit consulter les autres autorités concernées si nécessaire.

La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, le recours est exercé auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui prend sa décision après accord de ces autorités.

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour former un recours administratif

Résumé. Un recours contre une décision doit être fait dans un mois après la notification, et la réponse doit arriver dans un mois après le dépôt du recours.

Le recours prévu à l'article R. 1253-12 est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.
A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Sous-section 3 : Recours administratif
Article R1253-12
Article R1253-13