Retour à la section

Sous-section 3

Recours administratif

Article suivant

Article R1253-14

Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales, ou de personnes exerçant une profession libérale

Code du travail

Article R1253-13

Article R1253-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et notification du recours administratif pour une décision d'opposition

Résumé Un recours contre une décision doit être fait dans un mois et la réponse doit être donnée dans un mois, sinon le recours est rejeté.

Le recours prévu à l'article R. 1253-12 est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.
A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le recours prévu à l'article R. 1253-12 est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.

La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.

A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.