Article R1225-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions médicales pour le congé de présence parentale
Résumé Un congé de présence parentale nécessite un certificat médical précisant la durée du traitement de l'enfant.
Pour l'application de l'article L. 1225-62, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestées par un certificat médical.
Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.
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