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Sous-section 1

Congé parental d'éducation et passage à temps partiel

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Article R1225-13

Modalités de notification des informations et demandes liées au congé parental

Code du travail

Article R1225-12

Article R1225-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du congé parental en cas de maladie grave, d'accident ou de handicap de l'enfant

Résumé Un certificat médical est nécessaire pour prouver la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant pour que le congé parental soit accordé.

Pour l'application de l'article L. 1225-49 :

1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée ;

2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

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Version 1

Pour l'application de l'article L. 1225-49 :

1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée ;

2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.