Code du travail

Article D1225-11-5

Créé le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode d'information pour le congé supplémentaire de naissance

Résumé. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée ou en main propre de son choix pour le congé supplémentaire de naissance.

L'information prévue à l'article D. 1225-11-4 est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Créé parDécret n°2026-419 du 30 mai 2026art. 1

L'information prévue à l'article D. 1225-11-4 est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.