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Chapitre III

Plan et contrat pour l'égalité professionnelle

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Plan pour l'égalité professionnelle

D1143-6

Code du travail

Section 1 : Convention d'étude

Article R1143-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'étude de l'égalité professionnelle dans les petites entreprises

Résumé Les petites entreprises peuvent demander de l'aide pour savoir comment mieux traiter les femmes et les hommes de manière égale.

Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :
1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;
2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

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Article D1143-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conclusion de la convention d'étude avec avis du comité social et économique

Résumé Pour signer une convention d'étude, le comité social et économique doit donner son avis s'il existe.

La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.

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Article D1143-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contenu de la convention d'étude pour l'égalité professionnelle

Résumé La convention d'étude pour l'égalité professionnelle doit inclure les détails de l'étude et l'aide financière de l'État.

La convention d'étude fixe :
1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ;
2° Le montant de l'aide financière de l'Etat.

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Article D1143-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide financière de l'État pour les conventions d'étude sur l'égalité professionnelle

Résumé Pour une étude sur l'égalité professionnelle, l'État peut payer jusqu'à 10 700 euros, soit 70 % des frais.

Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude.
Elle ne peut excéder 10 700 euros.

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Article D1143-5

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Consultation et communication des études sur l'égalité professionnelle

Résumé Le comité social et économique doit être consulté sur les études d'égalité professionnelle et les résultats doivent être partagés avec le directeur régional et les délégués syndicaux

Le comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 1143-1 et les suites à lui donner.
L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux.
L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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