Article D1143-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière de l'État pour les conventions d'étude sur l'égalité professionnelle
Résumé Pour une étude sur l'égalité professionnelle, l'État peut payer jusqu'à 10 700 euros, soit 70 % des frais.
Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude.
Elle ne peut excéder 10 700 euros.
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