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Convention d'étude

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Article D1143-2

Conclusion de la convention d'étude avec avis du comité social et économique

Code du travail

Article R1143-1

Article R1143-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'étude de l'égalité professionnelle dans les petites entreprises

Résumé Les petites entreprises peuvent demander de l'aide pour savoir comment mieux traiter les femmes et les hommes de manière égale.

Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :
1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;
2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

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Version 1

Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :

1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;

2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.