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Titre VIII

Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail

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Chapitre II

Dispositions pénales

R8282-1

Code du travail

Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre

Article R8281-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre

Résumé Le donneur d'ordre doit dire à l'employeur de corriger les fautes légales rapidement, dans les 24 heures.

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1.

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Article R8281-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du donneur d'ordre en cas d'injonction

Résumé L'employeur doit avertir le donneur d'ordre des actions prises pour résoudre un problème signalé, puis informer l'agent de contrôle.

Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.

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Article R8281-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du donneur d'ordre en cas de silence de l'employeur

Résumé Si l'employeur ne répond pas, le donneur d'ordre doit le signaler rapidement.

En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.

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Article R8281-4

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Moyens d'envoi des injonctions et des informations

Résumé Les injonctions et les informations doivent être envoyées de manière à prouver la date d'envoi.

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.

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