Section parente

Section 2

Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative

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Chapitre Ier

Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre

R8281-1 — R8281-4

Code du travail

Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs

Article R8272-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la durée de l'exclusion des contrats administratifs

Résumé Le préfet décide combien de temps une personne est exclue des marchés publics en fonction de la gravité de ses infractions et de sa situation.

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne.

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Article R8272-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion temporaire d'une entreprise et de son responsable légal des contrats administratifs

Résumé Si une entreprise est exclue, son responsable ne peut plus faire de nouvelles offres, même en créant une nouvelle entreprise.

Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait.

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