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Code du travail

Partie législative

Partie réglementaire

Partie législative ancienne

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Section précédente

Sous-section 3

Exclusion des contrats administratifs

R8272-10 — R8272-11

Section parente

Livre II

Lutte contre le travail illégal

Section suivante

Chapitre Ier

Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre

R8281-1 — R8281-4

Code du travail

Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail

Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre

Chapitre II : Dispositions pénales