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Section 3

Indemnités et dépenses de déplacements

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Article R2523-20

Remboursement des frais de déplacement et de séjour des médiateurs, experts et personnes qualifiées

Code du travail

Article R2523-19

Article R2523-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux et conditions des indemnités forfaitaires et des vacations pour les médiateurs et les experts

Résumé Les ministres décident combien les médiateurs et les experts gagnent pour leur travail.

Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R. 2523-17 et R. 2523-18 et des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.

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Version 1

Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R. 2523-17 et R. 2523-18 et des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.