Article R2523-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des experts et indemnités des personnes qualifiées dans le cadre de la médiation
Résumé Les experts et les personnes qualifiées sont payés quand ils aident les médiateurs.
Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
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