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Comité de la société issue de l'opération transfrontalière

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Chapitre Ier

Champ d'application

R23-111-1

Code du travail

Sous-section 2 : Fonctionnement

Article R2373-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du secrétaire du comité de la société issue d'une opération transfrontalière

Résumé Le secrétaire du comité est un membre du comité.

Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.

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Article R2373-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des éléments relatifs à la participation des salariés

Résumé Les dirigeants doivent montrer que les employés ont bien été impliqués dans la fusion.

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2371-1 à L. 2371-3, L. 2372-1 à L. 2372-4, du second alinéa de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 à L. 2374-2 sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

3 versions

5 cités