Article R2373-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du secrétaire du comité de la société issue d'une opération transfrontalière
Résumé Le secrétaire du comité est un membre du comité.
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
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