Code du travail

Section 2 : Travailleurs étrangers

Article R5523-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice pour les travailleurs étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Un étranger doit avoir un permis de travail pour travailler à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, le travailleur étranger est titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.

Article R5523-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'autorisation de travail à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les étrangers peuvent travailler à Saint-Pierre-et-Miquelon avec l'autorisation du préfet, qui leur permet de choisir leur emploi.

L'autorisation de travail est délivrée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle autorise l'étranger à exercer les activités professionnelles salariées de son choix dans cette collectivité.

Article R5523-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de travail à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut demander une autorisation de travail.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail est présentée, sur demande, aux autorités chargées du contrôle des conditions de travail.

Article R5523-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de travail à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les étrangers peuvent avoir une carte de résident, une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire pour travailler.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail peut être délivrée sous la forme :
1° D'une carte de résident ;
2° D'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ;
3° D'une autorisation provisoire de travail.

Article R5523-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'exercer une activité professionnelle avec une carte de résident à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Avec une carte de résident, tu peux travailler n'importe où à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de résident confère le droit d'exercer toute activité professionnelle salariée dans le cadre de la législation en vigueur.

Article R5523-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte de séjour temporaire pour travailleurs salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, une carte permet aux étrangers de travailler un an, renouvelable.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » autorise à exercer une ou plusieurs activités professionnelles salariées dans le cadre de la législation en vigueur.
Sa durée est au plus égale à un an. Elle est renouvelable.

Article R5523-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation provisoire de travail à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, un étranger peut travailler temporairement avec une autorisation valable jusqu'à neuf mois.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initialement prévue n'excède pas un an, une activité présentant, par sa nature ou les circonstances de son exercice, un caractère temporaire.
La durée de validité de cette autorisation, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des travailleurs immigrés, ne peut dépasser neuf mois. Elle est renouvelable.

Article R5523-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de travail pour les étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour travailler à Saint-Pierre-et-Miquelon, un étranger doit donner un contrat de travail approuvé avec sa première demande.

L'étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon joint à sa première demande d'autorisation de travail le contrat ou la promesse d'embauche, précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail, revêtus du visa du chef du service du travail et de l'emploi qu'il a dû obtenir avant son entrée dans cette collectivité.

Article R5523-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'article R. 5523-10 pour les travailleurs étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les étrangers vivant légalement à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent travailler avec un contrat de travail.

Par dérogation à l'article R. 5523-10, l'étranger qui séjourne régulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon peut être autorisé à y travailler. Il joint à sa demande un contrat de travail.

Article R5523-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations de travail pour les marins à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les marins à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent demander leur autorisation de travail à l'autorité maritime.

Pour les marins, les autorisations mentionnées à l'article R. 5523-10 sont délivrées par l'autorité maritime dans les conditions fixées au code du travail maritime.

Article R5523-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation de travail pour les étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour renouveler leur permis de travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les étrangers doivent montrer un contrat de travail.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s'il est titulaire d'une carte de résident, l'étranger qui sollicite le renouvellement de l'autorisation de travail joint à sa demande un contrat ou une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail.

Article R5523-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d' octroi de l'autorisation de travail pour les étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Un étranger peut obtenir une autorisation de travail à Saint-Pierre-et-Miquelon si les conditions de travail, de salaire et de logement sont équivalentes à celles des travailleurs français.

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend notamment en considération :
1° La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ;
2° Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ;
3° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ;
4° Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur étranger.

Article R5523-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'examen des demandes d'autorisation de travail pour réfugiés et apatrides

Résumé Pour les réfugiés et apatrides, l'autorisation de travail dépend du respect des règles du travail et des mêmes conditions de salaire que les Français.

Seuls les éléments d'appréciation mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5523-14 sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.