Code du travail

Article R5523-7

Article R5523-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'exercer une activité professionnelle avec une carte de résident à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Avec une carte de résident, tu peux travailler n'importe où à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de résident confère le droit d'exercer toute activité professionnelle salariée dans le cadre de la législation en vigueur.


Historique des versions

Version 1

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de résident confère le droit d'exercer toute activité professionnelle salariée dans le cadre de la législation en vigueur.