Code du travail

Article R5523-3

Article R5523-3

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Conditions d'exercice pour les travailleurs étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Un étranger doit avoir un permis de travail pour travailler à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, le travailleur étranger est titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.


Historique des versions

Version 1

Pour exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, le travailleur étranger est titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.