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Prime à la création d'emploi

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Paragraphe 2

Versement

R5522-52 — R5522-56

Code du travail

Paragraphe 1 : Conditions d'attribution

Article R5522-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer

Résumé Les entreprises qui s'installent dans certains territoires d'outre-mer et créent des emplois peuvent recevoir une aide financière.

Les entreprises, dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels, peuvent bénéficier d'une prime à la création d'emploi.

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Article R5522-46

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de la prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer

Résumé Les entreprises qui créent des emplois peuvent obtenir une prime si elles aident à développer l'économie de leur département d'outre-mer.

La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.

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Article R5522-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de demande d'agrément pour la prime à la création d'emploi

Résumé Si une entreprise demande une prime pour créer des emplois, le représentant de l'État consulte le président du conseil régional. S'il ne répond pas dans un mois, c'est comme s'il était d'accord.

Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article R. 5522-46, le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à compter de la saisine.

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Article R5522-48

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Définition des pièces et informations pour la demande d'agrément de prime à la création d'emploi en outre-mer

Résumé Les documents à fournir pour la prime à la création d'emploi en outre-mer sont définis par les ministres, et l'État peut demander plus d'infos.

Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer.
Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation du projet.

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Article R5522-49

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Conditions d'agrément pour l'effectif des salariés

Résumé L'agrément fixe le nombre de salariés à considérer pour obtenir la prime à la création d'emploi.

L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.

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Article R5522-50

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Conditions d'attribution de la prime à la création d'emplois en outre-mer

Résumé Pour avoir la prime, une entreprise doit donner des infos sur ses employés et payer ses impôts, et embaucher plus de personnes.

Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée :
1° Transmet au représentant de l'Etat les informations sur les effectifs et le développement de l'entreprise dont le contenu et la date de transmission sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer ;
2° S'acquitte de ses obligations fiscales et sociales, le cas échéant dans le cadre d'un plan d'apurement ;
3° Accroît ses effectifs salariés par rapport à l'effectif de référence.

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Article R5522-51

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Calcul de l'effectif de référence pour l'attribution de la prime à la création d'emploi

Résumé L'effectif pour la prime à la création d'emploi se calcule sur l'année précédente et est arrondi, sans compter les contrats d'accès à l'emploi.

L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordé l'agrément. Il est calculé conformément à l'article L. 1111-2 et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des contrats d'accès à l'emploi.

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