Article R5522-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution de la prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer
Résumé Les entreprises qui créent des emplois peuvent obtenir une prime si elles aident à développer l'économie de leur département d'outre-mer.
La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.
1 version