Article R5522-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des pièces et informations pour la demande d'agrément de prime à la création d'emploi en outre-mer
Résumé Les documents à fournir pour la prime à la création d'emploi en outre-mer sont définis par les ministres, et l'État peut demander plus d'infos.
Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer.
Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation du projet.
1 version