Article R5522-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'agrément pour la prime à la création d'emploi
Résumé Si une entreprise demande une prime pour créer des emplois, le représentant de l'État consulte le président du conseil régional. S'il ne répond pas dans un mois, c'est comme s'il était d'accord.
Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article R. 5522-46, le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à compter de la saisine.
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