Article R5522-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de l'effectif de référence pour l'attribution de la prime à la création d'emploi
Résumé L'effectif pour la prime à la création d'emploi se calcule sur l'année précédente et est arrondi, sans compter les contrats d'accès à l'emploi.
L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordé l'agrément. Il est calculé conformément à l'article L. 1111-2 et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des contrats d'accès à l'emploi.
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