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Section 2

Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries

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Sous-section 1

Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits

D5424-50 — D5424-61

Code du travail

Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat

Article D5424-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spéciales pour les salariés employés en régie par l'État dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Résumé Des règles spéciales peuvent être créées pour les employés de l'État dans les entreprises de construction qui perdent leur emploi à cause des intempéries.

En ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, les ministres intéressés peuvent, en tant que de besoin, prévoir des modalités spéciales pour l'application de la présente section.

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Article D5424-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'attribution de l'indemnité pour les salariés employés en régie par l'Etat

Résumé Les heures de travail des salariés de l'État pour des travaux publics comptent pour l'indemnisation en cas d'intempéries.

Les heures de travail accomplies pour l'exécution en régie des travaux publics ou de bâtiment pour le compte de l'Etat entrent dans le calcul du minimum d'heures prévu à l'article D. 5424-11.

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Article D5424-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Journées indemnisées par l'État pour les intempéries

Résumé Les jours payés par l'État en cas de mauvais temps comptent pour le plafond de 60 jours.

Les journées directement indemnisées par l'Etat, au titre des intempéries, entrent en compte pour le calcul du maximum de soixante jours prévus à l'article D. 5424-14.

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Article D5424-49

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Certificat de fin de service pour salariés employés en régie par l'État

Résumé Un salarié de l'État qui part doit recevoir un papier du préfet qui montre ses heures de chômage-intempéries cette année.

Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l'article D. 5424-31.

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