Article D5424-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de l'indemnité pour les salariés employés en régie par l'Etat
Résumé Les heures de travail des salariés de l'État pour des travaux publics comptent pour l'indemnisation en cas d'intempéries.
Les heures de travail accomplies pour l'exécution en régie des travaux publics ou de bâtiment pour le compte de l'Etat entrent dans le calcul du minimum d'heures prévu à l'article D. 5424-11.
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