Article D5424-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de fin de service pour salariés employés en régie par l'État
Résumé Un salarié de l'État qui part doit recevoir un papier du préfet qui montre ses heures de chômage-intempéries cette année.
Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l'article D. 5424-31.
1 version
1 cité