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Section 2

Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries

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Sous-section 9

Salariés employés en régie par l'Etat

D5424-46 — D5424-49

Code du travail

Sous-section 8 : Contrôles et contestations

Article D5424-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des bulletins de paie aux contrôleurs des caisses de congés payés

Résumé Les employeurs doivent montrer leurs bulletins de paie et preuves de paiement pour que les contrôleurs puissent vérifier les montants.

L'employeur présente à tout moment aux contrôleurs des caisses de congés payés les bulletins de paye en vue de leur permettre de contrôler l'exactitude du montant des salaires servant d'assiette au calcul de la cotisation ainsi que toutes pièces justifiant le versement effectif de la cotisation et des indemnités prévues.

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Article D5424-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des contestations collectives dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Résumé Les disputes entre employeurs et salariés sont réglées par une commission où chacun a des représentants, sauf pour ceux qui travaillent pour l'État.

Les contestations collectives résultant de l'application de la présente section, sauf en ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, sont soumises à une commission paritaire de conciliation.
Cette commission est composée de quatre membres employeurs et de quatre membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour l'ensemble des activités professionnelles énumérées à l'article D. 5424-7.
Elle siège sous la présidence du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en présence, le cas échéant, des représentants des administrations intéressées.

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