Article D5424-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions spéciales pour les salariés employés en régie par l'État dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Résumé Des règles spéciales peuvent être créées pour les employés de l'État dans les entreprises de construction qui perdent leur emploi à cause des intempéries.
En ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, les ministres intéressés peuvent, en tant que de besoin, prévoir des modalités spéciales pour l'application de la présente section.
1 version