Article D5424-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des périodes d'arrêt saisonnier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Résumé Les périodes d'arrêt saisonnier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont décidées par une commission composée de représentants des employeurs, des salariés et d'experts techniques et administratifs.
Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont déterminées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités après avis d'une commission composée comme suit :
1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 ;
2° Le directeur départemental des territoires ;
3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service ordinaire.
Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont la compétence est jugée utile par les membres de la commission.
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