Article D5424-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d'indemnisation et nombre maximum d'heures indemnisées pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics
Résumé Les travailleurs du bâtiment peuvent être indemnisés pour 45 heures de travail perdues par semaine, jusqu'à 75% de leur salaire.
La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire.
Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.
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