Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles applicables au livre de paie
Les dispositions de l'article D. 620-1 (Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données) sont applicables au livre de paie prévu à l'article L. 143-5 (Obligation de reproduction des mentions du bulletin de paie) du présent code.