Code du travail

Titre II : Obligations des employeurs

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données

Résumé. Les employeurs doivent utiliser un support facile à comprendre et à conserver pour remplacer les registres obligatoires, et justifier de la déclaration des données nominatives.

Le support visé à l'article L. 620-7 (Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage) doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires. Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.

En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles applicables au livre de paie

Résumé. Les règles pour le livre de paie, qui doit contenir les mêmes informations que le bulletin de salaire, sont les mêmes que celles pour d'autres registres obligatoires.

Les dispositions de l'article D. 620-1 (Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données) sont applicables au livre de paie prévu à l'article L. 143-5 (Obligation de reproduction des mentions du bulletin de paie) du présent code.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 mai 2008

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Gestion du registre unique du personnel

Résumé. L'article explique comment les employeurs doivent gérer le registre unique du personnel, notamment en cas de dérogation pour l'utilisation de supports informatiques.

Les dispositions de l'article D. 620-1 (Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données) sont applicables au registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 (Obligation de tenue d'un registre unique du personnel) du présent code.

Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail l'avis résultant de la consultation prévue à l'article L. 620-7 (Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage).

La dérogation ne peut en aucun cas porter sur l'obligation de tenir à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 (Obligation de tenue d'un registre unique du personnel) des copies des titres valant autorisation de travail pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un tel titre.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 30 avril 2008

Titre II : Obligations des employeurs
Article D620-1
Article D620-2
Article D620-3