Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données
Résumé. Les employeurs doivent utiliser un support facile à comprendre et à conserver pour remplacer les registres obligatoires, et justifier de la déclaration des données nominatives.
Le support visé à l'article L. 620-7 (Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage)Art. L.620-7Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichageLes entreprises peuvent adapter certaines règles de tenue de registres et d'affichage, notamment en utilisant des outils informatiques, sous conditions. doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires. Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.
En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner., relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles applicables au livre de paie
Résumé. Les règles pour le livre de paie, qui doit contenir les mêmes informations que le bulletin de salaire, sont les mêmes que celles pour d'autres registres obligatoires.
Les dispositions de l'article D. 620-1 (Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données)Art. D.620-1Remplacement des registres obligatoires et déclaration des donnéesLes employeurs doivent utiliser un support facile à comprendre et à conserver pour remplacer les registres obligatoires, et justifier de la déclaration des données nominatives. sont applicables au livre de paie prévu à l'article L. 143-5 (Obligation de reproduction des mentions du bulletin de paie)Art. L.143-5Obligation de reproduction des mentions du bulletin de paieLes informations sur le bulletin de paie doivent être copiées dans un livre de paie, sauf pour les employés de maison ou les assistantes maternelles. du présent code.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du registre unique du personnel
Résumé. L'article explique comment les employeurs doivent gérer le registre unique du personnel, notamment en cas de dérogation pour l'utilisation de supports informatiques.
Les dispositions de l'article D. 620-1 (Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données)Art. D.620-1Remplacement des registres obligatoires et déclaration des donnéesLes employeurs doivent utiliser un support facile à comprendre et à conserver pour remplacer les registres obligatoires, et justifier de la déclaration des données nominatives. sont applicables au registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 (Obligation de tenue d'un registre unique du personnel)Art. L.620-3Obligation de tenue d'un registre unique du personnelLes employeurs doivent tenir un registre unique du personnel avec les noms des salariés et le mettre à disposition des délégués et inspecteurs. du présent code.
Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail l'avis résultant de la consultation prévue à l'article L. 620-7 (Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage)Art. L.620-7Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichageLes entreprises peuvent adapter certaines règles de tenue de registres et d'affichage, notamment en utilisant des outils informatiques, sous conditions..
La dérogation ne peut en aucun cas porter sur l'obligation de tenir à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 (Obligation de tenue d'un registre unique du personnel)Art. L.620-3Obligation de tenue d'un registre unique du personnelLes employeurs doivent tenir un registre unique du personnel avec les noms des salariés et le mettre à disposition des délégués et inspecteurs. des copies des titres valant autorisation de travail pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un tel titre.