Créé le 11 juin 1983
Sauf accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre total des membres du comité central d'entreprise ne peut dépasser vingt titulaires et un nombre égal de suppléants.
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du samedi 11 juin 1983 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le texte a été modifié pour fixer un nombre maximal de membres (20 titulaires et 20 suppléants) au comité central d'entreprise, sauf accord entre l'employeur et les syndicats.