Décret n°91-262 du 4 mars 1991

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Art. 11. - L'

article R. 342-2 du code de l'aviation civile

(

Adaptations des règles d'élection des représentants du personnel chez Air France

)

Art. R.342-2

Adaptations des règles d'élection des représentants du personnel chez Air France

Les règles pour élire les représentants du personnel chez Air France sont adaptées, avec des collèges électoraux spécifiques pour les différents types de personnel.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 342-2. - Pour leur application à la Compagnie nationale Air France, les dispositions du titre III du livre IV du

code du travail

font l'objet des adaptations ci-dessous:

<<I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans les conditions fixées par l'

article L. 433-2 du code du travail

(

Élection des représentants du personnel

)

Art. L.433-2

Élection des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par catégories de salariés et les syndicats représentatifs jouent un rôle clé dans ce processus.

:

<<1. Par les ouvriers et employés;

<<2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés;

<<3. Par les personnels navigants professionnels.

<<II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé comme il est dit à l'

article D. 435-1 du code du travail

(

Limite du nombre de membres dans un comité d'entreprise

)

Art. D.435-1

Limite du nombre de membres dans un comité d'entreprise

Un comité d'entreprise ne peut pas avoir plus de 20 membres principaux et leurs remplaçants, sauf si tout le monde est d'accord.

. Le collège du personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. La répartition de ces sièges entre les différentes spécialités de navigants fait l'objet d'un accord entre la compagnie et les organisations syndicales représentatives; à défaut, l'inspection du travail des transports décide de cette répartition. Pour permettre cette représentation, chaque établissement dans lequel il existe un collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délégués.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - L'article R. 342-2 du code de l'aviation civile (Adaptations des règles d'élection des représentants du personnel chez Air France) est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 342-2. - Pour leur application à la Compagnie nationale Air France, les dispositions du titre III du livre IV du code du travail font l'objet des adaptations ci-dessous:

<<I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans les conditions fixées par l'article L. 433-2 du code du travail (Élection des représentants du personnel):

<<1. Par les ouvriers et employés;

<<2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés;

<<3. Par les personnels navigants professionnels.

<<II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé comme il est dit à l'article D. 435-1 du code du travail (Limite du nombre de membres dans un comité d'entreprise). Le collège du personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. La répartition de ces sièges entre les différentes spécialités de navigants fait l'objet d'un accord entre la compagnie et les organisations syndicales représentatives; à défaut, l'inspection du travail des transports décide de cette répartition. Pour permettre cette représentation, chaque établissement dans lequel il existe un collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délégués.>>

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